Un décret illégal de confinement …

Refus des amendes suite au décret illégal de confinement en France selon Maître Carlo Brusa.
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En complément de cette vidéo je vous conseille de lire l’article ci dessous :

Etat d’urgence sanitaire et violation réitérée du confinement

L’avocat Raphaël Kempf nous explique les ressorts d’un nouveau délit

Adoptée dans la hâte et sans grand débat, la loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence dit « sanitaire » ayant officiellement pour objet de faire face à l’épidémie de covid-19. A l’image de toute loi d’exception, la loi du 23 mars 2020 a entrainé la création, supposée temporaire, de dispositifs de restrictions des droits et libertés et de nouveaux délits. Outre la prolongation d’office, et sans intervention du juge, des délais de détention provisoire, cette loi a instauré le délit de « violation réitérée du confinement » destiné à punir de trois ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende les contrevenants aux mesures de confinement. Dans un entretien que nous avons mené avec lui, l’avocat Raphaël Kempf dénonce les aberrations de ce délit qui piétine la présomption d’innocence.

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